Conditions Générales

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Conditions Générales d’Utilisation de fr.Parship.ch – Version du 19 mars 2019

En vous inscrivant comme client chez Parship (dont le contractant est PE Digital GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg, Allemagne), vous acceptez les présentes CGU. Celles-ci font donc partie intégrante du contrat.

L’utilisation de ce service est interdite aux mineurs (moins de 18 ans révolus). L’utilisation du service à des fins commerciales est également interdite.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

1 Objet du contrat


1.1 Parship offre à ses clients pendant la durée du contrat l’accès à une base de données en ligne leur permettant une prise de contact (ci-après dénommé « Service Parship »). Le Service Parship est disponible exclusivement via des applications mobiles pour les appareils IOS et Android (ou d’autres systèmes d’exploitation à l’avenir) ou sur internet, et comprend tant des services gratuits que des services payants.


1.2 La base de données en ligne fournie par Parship contient ce que l’on appelle des profils, qui sont remplis avec des photos et des informations par les clients inscrits. Quelles informations sont ainsi collectées et la manière dont elles sont visibles des autres clients sont détaillées dans la politique de protection des données. Parship propose son service dans les pays indiqués sur le site web et permet une recherche et un contact au-delà des régions.


1.3 L’objet du contrat n’est explicitement pas la mise en relation en vue d’un mariage.

2 Accès / conclusion de contrat


2.1 Afin de pouvoir utiliser le service Parship, une inscription est nécessaire. Pour ceci, le client doit disposer d’une adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe choisi par ses soins. Un numéro d’identifiant (Chiffre) est généré pour chaque client par Parship suite à l’inscription.


2.2 L’inscription établit un rapport contractuel non payant entre Parship et le client inscrit qui est déterminé selon les règles de ces CGU.


2.3 Suite à l’inscription, Parship offre également à ses client différents services payants. Ces services payants se basent également sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Avant de conclure un tel rapport contractuel, le client est informé du contenu du service payant respectif, de son prix ainsi que des conditions de paiement. Le client confirme son intention de conclure un contrat ayant pour objet les services payants choisis par ses soins en cliquant sur « Achetez ». Le rapport contractuel qui en découle est établi avec l’envoi de l’email de confirmation de commande de Parship.

3 Services gratuits et payants


3.1 L’inscription sur Parship est gratuite. Le client répond suite à cela à un questionnaire scientifique basé sur des critères psychologiques, ledit test Parship. Les résultats du test combinés à des données de comparaison statistiques permettent à Parship d’élaborer un rapport de personnalité individuel et automatisé. Le profil personnalisé réalisé à partir du test Parship est intégré dans la base de données Parship. Le profil personnalisé du client est comparé de manière automatique avec ceux des autres clients Parship selon les données statistiques comparatives déterminant la comptabilité des caractéristiques de personnalité de chaque client séparément. Ainsi, le client reçoit gratuitement en ligne et par e-mail des propositions de partenaires sous forme d’une liste de propositions de partenaires. Chaque suggestion est présentée au client sous la forme d’un profil anonymisé (fiche personnelle et résultats du taux de compatibilité) avec des photos floutées. Avec cet abonnement gratuit (également appelé Abonnement Basic), le client peut envoyer des messages prédéfinis (par exemple un sourire, etc.). La fonction d’envoi de messages à texte libre et la lecture de ces messages à texte libre est limitée pendant l’abonnement gratuit.


3.2 Dans le cadre de ses services payants, le client reçoit avec la conclusion de l’abonnement payant (également appelé Abonnement Premium) en ligne et par e-mail des suggestions de partenaires correspondant à ses critères de recherche et constamment actualisées. La liste de ces suggestions est constamment actualisée en fonction des inscriptions de nouveaux clients. Dans ce contexte, Parship permet la prise de contact sous forme illimitée entre les clients sur la base d’un accord mutuel. Au sens du présent contrat un contact est également établi lorsque le client accepte une demande de contact d’un autre client. Parship établit une évaluation détaillée du test de personnalité en ligne dans son profil ainsi que sous la forme d’un rapport de personnalité complet. Le rapport de personnalité est mis à la disposition du client sous la forme d’un fichier PDF par e-mail. En outre le client a la possibilité de commander séparément le rapport de personnalité.


3.3 Les prestations payantes supplémentaires figurent respectivement dans leur forme actuelle sur fr.Parship.ch sous la rubrique « Prix et Prestations ». Cette rubrique comprend également une explication de la garantie de contact assurée par Parship conformément au produit respectivement choisi.


3.4 Le service Parship est continuellement opérationnel, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,5% en moyenne sur l’année. De ceci sont exclues les périodes d’immobilisation dues à la maintenance et aux mises à jour ainsi que les périodes pendant lesquelles l’accès à internet est impossible en raison de problèmes techniques en dehors de la sphère d’influence de Parship (force majeure, faute d’une tierce personne, etc.). Afin de pouvoir utiliser le service Parship dans toute son ampleur, le client doit utiliser les technologies les plus actuelles (en particulier en ce qui concerne le navigateur) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur personnel (par exemple en ce qui concerne l’activation de Java Script, des cookies, des pop-ups). Dans le cas d’une utilisation de technologies obsolètes ou non courantes, il est possible que le client ne puisse utiliser le service Parship que de manière partielle.

4 Utilisation, transmission et retransmission des données


4.1 Nos dispositions relatives à la protection des données se trouvent ici : fr.parship.ch/privacypolicy

5 Résiliation / Renouvellement


5.1 Le client a à tout moment et avec effet immédiat le droit de résilier le contrat concernant l’affiliation gratuite. La résiliation de l’affiliation gratuite s’opère en cliquant sur l’onglet « Mon profil », « Mes données », -« Gestion de votre profil ». Dans la partie « Statut du profil », le client a la possibilité de cliquer sur « ici » puis de valider cette opération par la saisie du mot de passe personnel.


5.2 Le délai de la résiliation effective de l’abonnement payant (Abonnement Premium) est communiqué dans les « clauses relatives au produit » qui doivent être acceptées lors du processus de commande. De plus et suite à l’achat d’un Abonnement Premium, le client sera informé de ce délai de résiliation dans la confirmation de commande envoyée par e-mail. La résiliation est valable uniquement si la demande de résiliation est effectuée par écrit (par voie postale, par fax ou par e-mail).

La résiliation doit être adressée:


Par voie postale:
PE Digital GmbH
- Service Clientèle Parship Suisse -
Speersort 10
20095 Hambourg
Allemagne

Par fax:
+49 (0) 40 46 00 26-173

Par E-mail:
resiliation@parship.ch


Pour établir l'authenticité de l’auteur et prévenir tout abus, la demande de résiliation du client doit contenir les deux informations suivantes:

(1.) l’adresse e-mail indiquée dans le profil ou le numéro d’identifiant Parship et
(2.) le mot de passe « service ».

La résiliation effective de l’abonnement payant n’entraîne pas la résiliation automatique de l’affiliation gratuite. Pour ceci, il est nécessaire de procéder selon le paragraphe 5.1.


5.3 Le contrat relatif aux services payants (Abonnement Premium) est automatiquement renouvelé si le client ne résilie pas son contrat en respectant le délai de résiliation du contrat (voir clause 5.2). La durée du renouvellement ainsi que son coût sont définis dans les clauses relatives au produit qui sont confirmées par le client au cours du processus de commande. Lors de l’ achat d’un Abonnement Premium, le client est également informé dans l’e-mail de confirmation de commande de la durée initiale de l´abonnement, de la date d’échéance initiale du contrat ainsi que de la durée et du coût de son renouvellement si la résiliation n’est pas effectuée dans les délais stipulés.

Dans les deux premières semaines suivant le renouvellement du contrat, le client a la possibilité de faire à nouveau le test de personnalité Parship et d’obtenir un nouveau rapport de personnalité sous la forme d’un fichier PDF par e-mail.

6 Responsabilité de Parship


6.1 Parship ne saurait être tenue responsable de fausses indications dans les inscriptions et/ou dans les questionnaires des clients. Par conséquent, Parship n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude des résultats du test de personnalité, ainsi que des contenus de l'expertise de personnalité pour laquelle ils ont servi de base.


6.2 Parship fournit uniquement les services informatiques pour l’entremise automatique des contacts, pas leur réussite. Parship met uniquement à disposition le dispositif technique qui permet – aux conditions stipulées dans la clause 3 – la prise de contact.


6.3 En outre, Parship décline toute responsabilité en cas d'abus éventuel des informations. Il est possible que des clients, malgré l’interdiction, utilisent le service Parship de manière non autorisée ou illicite. Parship rejette toute responsabilité pour une telle utilisation. Parship décline également toute responsabilité en cas d’abus par des tiers des indications et des informations que les clients ont divulguées eux-mêmes à ces tiers.


6.4 Parship ne garantit pas un fonctionnement correct à tout moment, ni l'utilisation et/ou l’accessibilité permanente du service. Notamment, Parship ne pourra être tenue responsable en cas de perturbation de la qualité d'accès au service en raison de cas de force majeure ou d'événements non imputables à Parship. De plus, Parship décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles des clients (par exemple en cas d’ accès non autorisé à la base de données par des pirates informatiques).

7 Responsabilité et devoirs du client


7.1 Le client est tenu de régler les paiements dus à Parship dans les délais fixés. Si le paiement échelonné est proposé et que le client commet un défaut de paiement sur plus de deux paiements consécutifs, toutes les demandes de paiements restées en suspens jusqu’au terme du contrat sont exigibles immédiatement.


7.2 Le client est seul responsable de la teneur de son inscription et des informations qu’il met à disposition à cet effet. Le client garantit que les données correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les indications intentionnellement mensongères et/ou dans une intention frauduleuse entraîneront une annulation immédiate du contrat et peuvent donner lieu à des poursuites judiciaires.


7.3 Le client s’engage de plus à n’utiliser le service Parship qu’à des fins exclusivement personnelles, par conséquent à ne pas utiliser le service à des fins commerciales et à ne pas utiliser les données des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Il est n’est pas autorisé de lire les contenus des autres utilisateurs de manière systématique (par exemple à l’aide d’un programme ou par copie manuelle) dans le but d’utiliser ces données en dehors du service Parship. Il est en outre interdit de recourir à des programmes permettant la lecture automatique de données, comme par exemple un robot d’indexation (« crawler »).


7.4 Le client s'engage à dédommager Parship de toutes sortes de réclamations, préjudices, pertes ou créances qui pourraient survenir par son inscription et/ou sa participation à ce service, à condition que le client soit en défaut. Ceci s’applique notamment aux dommages résultant de diffamation, injure, violation des droits de la personne, défaillance des services pour les autres clients, violation de ces CGU, d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit.


7.5 Le client s’engage à traiter les e-mails et autres messages confidentiellement et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur respectif. La même règle s’applique aux noms, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail et de domicile et/ou URL ou toute autre donnée à caractère personnel des autres clients.


7.6 Le client s’engage à informer Parship immédiatement s'il n'est plus intéressé par des propositions de partenaires lorsqu’’il a un partenaire ou pour toutes autres raisons, ou s'il ne veut plus être mentionné pour d'autres clients comme proposition de partenaire.


7.7 Le client est tenu de consulter les messages qui lui sont destinés ainsi que les données de son profil à intervalles réguliers et raisonnables et de les archiver au besoin sur son propre ordinateur ou sur d'autres médias de stockage. Parship est autorisée à supprimer sans avertissement les messages enregistrés sur le compte du client et restés sans réponse au bout de douze mois après leur envoi ou réception. Dans le cadre d'un abonnement gratuit toutes les données sont supprimées au bout de vingt-quatre mois suivant la dernière connexion du client.


7.8 De plus, chaque client s’engage à ne pas utiliser le service abusivement, notamment à ne pas :

  • diffuser de données ou photos à caractère illicite, obscène, pornographique ou politiquement radical ;
  • diffuser de matériel diffamatoire, choquant ou illicite, ni des informations de cette nature ;
  • menacer ou importuner d'autres personnes, ni violer les droits des tiers (y compris les droits de la personne) ;
  • charger sur le site des données
    a) contenant un virus (logiciel infecté), ou
    b) contenant un logiciel ou tout autre matériel protégé par droit d’auteur à moins que le client n’en détienne les droits ou les accords nécessaires ;
  • utiliser le service de quelque manière que ce soit pour influer négativement sur la disponibilité des offres pour d'autres clients ;
  • intercepter des e-mails ou des messages et/ou tenter de les intercepter ;
  • envoyer d’e-mails ou des messages à d’autres clients à d’autres fins que communiquer et notamment pour proposer ou faire de la publicité de marchandises ou de prestations de services à d'autres clients (hormis dans les cas expressément autorisés par Parship) ;
  • expédier des chaînes de courriers ;
  • envoyer de messages à des fins commerciales ;
  • citer des noms, adresses, numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail, etc., dans la description personnelle ou dans les demandes de contact gratuites, si ces informations ne sont pas expressément demandées.

7.9 Le non-respect d'une des obligations de conduite figurant à la clause 7.8 peut conduire aux sanctions suivantes : invitation à présenter des observations en cas d'infraction présumée au contrat ou à la loi, blocage de l'utilisation jusqu'à la clarification des faits (en particulier en cas de plaintes d'autres clients), avertissement d'un client, limitation/restriction dans l'utilisation d'applications du Service Parship, suppression partielle de contenus. Le non-respect d'un des devoirs de conduite figurant à la clause 7.8 peut en outre entraîner la résiliation immédiate du contrat d'utilisation, voire des poursuites judiciaires (dans le domaine civil et pénal) pour le client. Le blocage d'un accès n'a aucun effet sur l'obligation de paiement du client pour les prestations indiquées dans la commande.

8 Communication


Parship est un service en ligne. En tant que tel, Parship communique avec ses clients par le biais du profil lorsque le client est connecté ou par e-mail (par exemple envoi des suggestions de partenaires, du rapport de personnalité, de la confirmation de contrat ou des factures / rappels de paiement). Les communications par fax et par voie postale sont possibles, à condition qu’il s’agisse de questions relatives à la conclusion du contrat, au paiement ou à la communication par courrier électronique chiffré. Pour la fourniture des principaux services (le service de rencontre en ligne) ainsi que la conclusion du contrat elle-même, la communication par fax et par voie postale est exclue. Pour des raisons de nécessité d’authentification et de prévention d’abus quelconques, il est nécessaire que le client fournisse les informations suivantes dans les messages adressés à Parship :

(1.) L’adresse e-mail insérée dans le profil ou l’identifiant Parship et
(2.) le mot de passe « service ».


L’identifiant Parship et le mot de passe service sont alloués au client lors de son inscription et peuvent être consultés à tout moment dans la rubrique « Mon profil » / « Mes données ».

9 Droits d'usage et droits d'auteur


Vis-à-vis du client, Parship est seul propriétaire juridique des droits de reproduction, de diffusion, de traitement et de tous les droits d'auteur, ainsi que du droit de cession immatérielle et de la reproduction du site web Parship, y compris chacun des contenus qu’il comprend. L'utilisation de tous les programmes et des contenus, documents, marques et noms commerciaux qu’ils comprennent, est autorisée exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes CGU.

10 Juridiction et droit applicable


Au regard des présentes Conditions Générales et pour les relations entre Parship et ses utilisateurs, le droit applicable est le droit de la confédération suisse à l’exclusion du droit suisse des conflits. Ne sont pas touchés par ce choix du droit applicable, les dispositions légales obligatoires et plus avantageuses pour le consommateur du domicile ou du lieu de séjour habituel du consommateur. Dans le cas d'un litige, le tribunal en Suisse compétent à raison du lieu et de la matière est convenu comme lieu de juridiction.

11 Divers


11.1 Parship est autorisée à faire appel à des prestataires de services tiers et des auxiliaires d'exécution pour traiter en partie ou en totalité l’éventail des prestations pour autant que le client n’en subisse aucun inconvénient.


11.2 Si une disposition du contrat ou des CGU est ou devient caduque ou si le contrat s’avère incomplet, le contrat n'est aucunement affecté dans le reste de son contenu.


11.3 La langue du contrat est le français.


11.4 Le client peut télécharger les CGU actuelles gratuitement et à tout moment au format PDF.


11.5 Parship n’effectue aucun enregistrement automatique du texte contractuel dans le cadre de la conclusion du contrat. Par conséquent, le client est invité à enregistrer le texte contractuel respectif en vigueur au moment de la conclusion du contrat, accessible sur le site web de Parship, sur son disque dur ou à l’archiver d'une autre manière.


11.6 PE Digital GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg, Allemagne, est responsable du contenu du service, celle-ci étant représentée par son gérant.

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Les CGV et la politique de protection des données s’appliquent. En étant membre non payant, vous recevez régulièrement des offres concernant les abonnements payants et d´autres produits de PE Digital GmbH par e-mail (la désinscription est possible à tout moment).
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